Mise en vigueur PAG et PAP-QE

A – Plan d’aménagement général (PAG) et plan d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP-QE)

Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que

  • la délibération du conseil communal de Fischbach du 23 novembre 2020 portant approbation du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Fischbach a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 29 juillet 2021, réf. 125C/004/2016 et par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 3 mars 2021, respectivement au 22 septembre 2021, réf. 72265 ;
  • la délibération du conseil communal de Fischbach du 21 juin 2021 portant approbation du projet d’aménagement particulier ‘quartier existant’ (PAP-QE) de la commune de Fischbach a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 29 juillet 2021, réf. 19053/125C, refonte PAG 125C/004/2016.

Les dossiers PAG et PAP-QE sont déposés au service technique communal à Fischbach pour consultation, de même que sur le site internet de la commune, et deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d’affiche dans la commune de Fischbach.

En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit dans les trois mois qui suivent la présente publication.

B – SUP – Incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté  à la  connaissance du public que la décision du conseil communal de Fischbach du 23 novembre 2020 portant approbation du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Fischbach a été approuvée par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 3 mars 2021, respectivement du 22 septembre 2021, réf. 72265.

Le dossier est déposé au service technique communal à Fischbach pour consultation, de même que sur le site internet de la commune.

C – Règlement sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites

Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que par délibération du 25 novembre 2021 le conseil communal a édicté un Règlement sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites.

Le texte du règlement est à disposition du public à la maison communale, où il peut en être pris connaissance pendant les heures d’ouverture des bureaux, de même que sur le site internet de la commune et devient obligatoire trois jours après sa publication par voie d’affiche dans la commune de Fischbach.

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