Démarches administratives

Carte d’identité

La carte d’identité nationale constitue la preuve administrative de l’identité et de la nationalité de son titulaire.

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus, et ayant sa résidence dans une commune luxembourgeoise.

Pour les moins de 15 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire : elle est délivrée sur demande d’un parent exerçant l’autorité parentale. Le jeune de moins de 15 ans titulaire d’une carte d’identité n’aura ainsi pas besoin de se munir d’un passeport afin de voyager au sein de l’Union européenne.

Pour les Luxembourgeois résidant à l’étranger, la carte d’identité est facultative.

Coûts

MONTANT À PAYER POUR L’OBTENTION D’UNE CARTE D’IDENTITÉ

La taxe au profit de l’Etat est fixée à :

• pour les jeunes de plus de 15 ans et adultes : 14 euros  pour une carte ayant une durée de validité de 10 années ;
• pour les jeunes entre 4 et 15 ans : 10 euros pour une carte ayant une durée de validité de 5 années ;
• pour les enfants en-dessous de 4 ans : 5 euros pour une carte ayant une durée de validité de 2 années.

MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA TAXE

Le paiement de la taxe est à effectuer au plus tôt 6 mois avant la demande de carte d’identité, et au plus tard au moment de la demande.

La taxe est à régler en amont de la demande soit en ligne, soit par virement ou par versement sur le compte CCPL n° IBAN LU44 1111 7028 7715 0000, code BIC (CCPLLULL) au bénéficiaire suivant :

TS-CE CTIE
CARTES D’IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

La preuve de paiement doit être présentée au moment de la demande. Il est impératif d’ indiquer le nom et le prénom du titulaire de la carte d’identité dans la case réservée à la communication sur le virement ou versement.

Déclaration de naissance

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Mariage

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.

PACS (partenariat)

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
• une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées “partenaires”, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Naturalisation

La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par naturalisation. La naturalisation confère à la personne concernée tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.

Les formulaires énumérés dans la rubrique “Formulaires” sont à déposer personnellement auprès de la commune de résidence, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi.

Autorisation parentale

Les jeunes mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale.

Cette autorisation est établie par le bureau de la population de la commune de résidence de l’enfant.

Personnes concernées

La personne qui détient l’autorité parentale sur l’enfant (père, mère et tuteur) peut effectuer la demande d’autorisation parentale.

Chèque-service accueil

Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les mini-crèches, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Cette structure doit notamment répondre à des exigences de qualité et remplir la mission de service public visant à garantir à tous les enfants une égalité des chances dans un but ultime de cohésion sociale. L’Etat favorise ainsi l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et facilite leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :

• du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
• du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
• du type de structure d’accueil (accueil en structure d’accueil collectif ou chez un assistant parental) ;
• du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’accueil ;
• des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (20 heures d’accueil gratuit pour  les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif).

Le montant du CSA est versé directement au service d’accueil reconnu comme prestataire chèque service.

Déclaration de décès

Lors d’un décès, le médecin établit un document retenant les causes du décès qui ne peut être ouvert ni par les proches du défunt ni par le foncti​​onnaire communal qui établira l’acte de décès. Ce document constituera la déclaration de décès.

Procédure à suivre pour effectuer la déclaration de décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de la commune où la personne est décédée, c’est-à-dire

• si une personne est décédée sur le territoire de la Commune de Fischbach, la déclaration se fait auprès de l’officier de l’état civil de l’Administration communale de Fischbach.
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, la déclaration est à faire auprès de l’officier de l’état civil de la commune en question.

La déclaration de décès peut être faite

• soit par l’entreprise des pompes funèbres contactée par la famille
• soit par un proche du défunt ou par toute autre personne.

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter

• une attestation médicale certifiant le décès ainsi que les causes du décès
• le livret de famille du défunt si possible, ou à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de mariage ou de naissance, documents d’identité)
• en cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteuse d’un stimulateur cardiaque.

• Lieu d’inhumation ou du dépôt des cendres

  L’enterrement dans un des cimetières de la commune de Fischbach est réservé aux personnes (résidents ou non) possédant une concession funéraire valable ainsi qu’à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs. Les personnes qui sont décédées peuvent également être enterrées dans un cimetière communal. En fait, différentes situations peuvent se présenter en fonction desquelles l’officier de l’état civil vous fournira toutes les informations utiles.

  Dans l’optique d’une incinération, l’urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un columbarium, soit au cimetière forestier.

  Il est possible d’opter pour un enterrement civil ou un enterrement religieux ainsi qu’entre la mise en terre du cercueil, ou la déposition de l’urne .

  Si vous optez pour une cérémonie civile, un responsable communal sera présent à vos côtés et trouvera les paroles qu’il faut pour rendre hommage au défunt lors d’une cérémonie.