Autorisation d’exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité listés dans la nomenclature des établissements classés, doivent se procurer une autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Les établissements classes concernés sont, par exemple :

• des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
• des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, piscines, etc. ;
• des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc.

Une autorisation d’exploitation pour un établissement classé peut être requise pour :

• une construction et exploitation ;
• des extensions et transformations ;
• une modification substantielle de l’établissement concerné ;
• un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu (l’autorisation est liée à la parcelle cadastrale et non à l’exploitant).

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