Dénonciation du partenariat

Un partenariat peut prendre fin :

• d’un commun accord par une déclaration conjointe des 2 partenaires ;
• par une déclaration unilatérale de l’un des 2 partenaires ;
• par le mariage de l’un des 2 partenaires ;
• par le décès de l’un des 2 partenaires.